Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/09/15

Changer d'assurance crédit immo : pas simple.-

L'UFC-Que Choisir saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la réticence des banques à laisser leurs clients souscrivant un prêt immobilier changer sous 12 mois le contrat d'assurance y étant lié, comme l'autorise la loi Hamon du 17 mars 2014.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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