Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/12/16

Clause de désignation prévoyance réintroduite.-

Adopté le 4 décembre, un amendement au projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale réintroduit les clauses de désignation des contrats de prévoyance, permettant aux branches de choisir un contrat type d'un opérateur de prévoyance pour toute la branche. Une mesure pourtant déjà censurée par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour européenne de Justice.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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