Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/11/16

Clauses de désignation en débat.-

Le Budget 2017 de la Sécurité sociale a été voté le 2 novembre en première lecture à l'Assemblée. Il doit être examiné au Sénat à partir du 15 novembre. A ce stade, il comprend une nouvelle version des "clauses de désignation" retoquées en 2013 par le Conseil Constitutionnel, permettant aux branches de désigner deux prestataires présélectionnés pour assurer la complémentaire santé ou la prévoyance des entreprises de la branche.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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