Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/03/16

Communiquer sur le fonds de garantie bancaire.-

Un arrêté du 27 octobre transposant une directive européenne de 2014 donne jusqu'au 4 juillet aux banques pour informer leurs clients sur l'existence et le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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