Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/04/16

Complémentaires santé labellisées.-

Les complémentaires santé avantageuses pour les plus de 65 ans seront labellisées comme telles par le fonds de financement de la CMU selon un décret publié le 27 avril au JO. Pour l'être, ils devront proposer au moins 3 niveaux de garantie. Niveaux de garantie et seuils de prix seront précisés par décret.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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