Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/10/16

Complexe mobilité géographique.-

Le droit de la mobilité géographique est en pleine évolution depuis la loi du 14 juin 2013 qui a créé les accords collectifs de mobilité interne, un régime spécifique au succès mitigé. Le refus de mobilité peut soit être interprété comme une faute réelle et sérieuse (simple le plus souvent) et alors sa responsabilité peut être engagée sur divers points (inexécution de la période de préavis au licenciement par exemple), soit comme une modification du contrat de travail, et alors le salarié n'est jamais fautif.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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