Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/12/16

Compromis de majorité sur les actions gratuites.-

Gouvernement et groupe PS à l'Assemblée ont trouvé le 15 décembre un compromis sur les actions gratuites. Adopté le 14 décembre en commission, l'amendement du député Romain Colas pourrait donc être adopté dans l'hémicycle le 16 décembre. Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, non rétroactive. Le régime fiscal des plus-values de cession s'appliquera jusqu'à 300.000 euros annuels (champ "traitements et salaires" de l'IR au-delà). Le relèvement de la contribution patronale reste par contre à 30%, sauf pour les PME ne versant pas de dividendes.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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