Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/12/16

Compromis europarlementaire sur la titrisation.-

La commission des affaires financières de l'Europarlement vient d'aboutir à un compromis sur le taux de rétention du risque à imposer aux banques en matière de titrisation : il pourrait y avoir deux taux, un de base à 5% et un autre de 10% pour les titrisations plus complexes et donc plus risquées. De quoi débloquer le dossier, qui va maintenant repartir vers Conseil et Commission.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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