Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/10/16

Compromis sur la dégressivité de l'Accre.-

Dans le cadre de l'examen de projet de budget 2017 de la Sécurité sociale, les députés ont débattu le 26 octobre du montant de l'Accre, cette aide aux chômeurs créateurs d'activité qui prend la forme d'exonération partielle de charges sociales. Un compromis a été voté après le rejet de la version gouvernementale initiale du texte qui visait à rendre l'Accre dégressive en fonction de la rémunération du bénéficiaire. Elle le sera finalement à partir de 28.962 euros annuels, au lieu de 19.308 euros comme initialement prévu. L'Accre est en outre étendue aux personnes en voie d'insertion et à la reprise d'entreprise dans les quartiers de vie prioritaires.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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