Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/02/16

Compromis sur les seuils autoentrepreneuriaux.-

Michel Sapin a annoncé le 24 février que la réforme de l'autoentreprise ne comporterait finalement pas de relèvement des seuils d'activité (aujourd'hui fixés à 32.900 ou 82.200 euros) comme le voulait Emmanuel Macron. Compensation obtenue par ce dernier : un dispositif de lissage des effets de seuil passant par le maintien des avantages de l'autoentreprise pendant 2 ans après le dépassement du seuil, à condition de ne pas le dépasser de plus du double. Contenue dans la loi Sapin 2 qui doit être présentée fin mars en Conseil des ministres, la réforme inclura en outre des mesures d'encadrement du stage préalable à l'installation, et supprimera le double compte bancaire obligatoire.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top