Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/01/17

Compte engagement citoyen.-

Créé par la loi Travail, le compte engagement citoyen est en place depuis le 1er janvier. Il rejoint le compte personnel de formation et le compte pénibilité pour constituer le compte personnel d'activité. Il est réservé aux personnes bien engagées dans du bénévolat (au moins 6 mois de service civique, 90 jours de réserve militaire opérationnelle, 3 ans de réserve sanitaire, 6 mois d'accompagnement d'apprentis, 200 heures de bénévolat associatif en tant que cadre...). Il permet de cumuler jusqu'à 20 heures annuelles de droit à la formation, payées par l'Etat.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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