Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/11/16

Compte PME innovation confirmé.-

Le projet de Budget rectificatif 2016 intègre le "compte PME innovation", un dispositif permettant aux business angels de réinvestir leurs plus-values de cession dans des start-up de moins de 7 ans (ou de moins de 10 ans en cas de société innovante). Accessibles aux dirigeants détenant au moins 10% de leur société ou aux actionnaires en détenant plus de 25%, le dispositif permettra de reporter la taxation jusqu'à la sortie du compte. Rien n'est prévu en matière d'ISF.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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