Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/04/16

Comptes bancaires en déshérence.-

La loi Eckert oblige les banques à transférer dès juillet 2016 à la Caisse des Dépôts et Consignations les avoirs contenus sur les comptes bancaires inactifs (sans activité depuis 12 mois pour un compte courant et depuis 5 ans pour un compte d'épargne). Une fois transférés, les fonds pourront être récupérés par leur ayant-droit au prix d'une démarche administrative. Ils deviendront propriété de l'Etat au bout de 30 ans de déshérence.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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