Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Comptes et contrats en déshérence.-

La loi Eckert va entrer en vigueur en janvier 2016 et imposera aux banquiers et assureurs de contrôler régulièrement les comptes bancaires et contrats d'assurance inactifs, et de s'assurer que leurs possesseurs ne sont pas décédés. Un décret paru le 30 août précise les modalités de transfert à la Caisse des Dépôts des avoirs en déshérence depuis 10 ans. Près de 2,76 milliards d'euros d'actifs en déshérence dorment dans les comptes des assureurs selon un rapport de juin 2013 de la Cour des Comptes.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top