Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/11/16

Concept de préférence économique régionale.-

Président (LR) de PACA, Christian Estrosi communique sur une "préférence économique régionale" qui faciliterait l'accès aux marchés publics émis par la Région des 400.000 PME locales, via des mesures techniques visant à contourner l'interdit européen de discrimination autre que sur la base du prix (rapport coût/avantage carbone par exemple). Il promet notamment un lotage plus fin des marchés, et des délais de paiement ramenés à 20 jours.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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