Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/01/17

Conciliateurs pour remplacer "juges" de proximité.-

L'exécutif vise cherche 600 nouveaux conciliateurs de justice d'ici le 1er juillet, date de disparition des juridictions de proximité, dont la suppression doit être compensée par les conciliateurs aujourd'hui au nombre de 1.900 bénévoles (justifiant d'au moins 3 ans d'exercice professionnel en droit et indemnisés 118 euros par trimestre). 45.000 litiges annuels s'ajoutent ainsi aux 90.000 déjà traités en conciliation. Tous les litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4.000 euros doivent forcément transiger via la conciliation avant toute autre démarche contentieuse.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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