Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/06/16

Conciliation encouragée.-

Le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle prévoit que tout litige dont le montant est inférieur à 4.000 euros doit faire l'objet d'une procédure de conciliation avant que la saisine d'un juge d'instance ne soit possible. Ces petits dossiers étaient jusqu'ici traités par les juges de proximité, qui disparaissent au 1er janvier 2017.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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