Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/04/21

Conditionnalité sociale sur marchés publics.-

Examinant l'article 15 de la loi climat sur la commande publique, les députés ont voté contre l'avis du gouvernement une disposition introduisant une conditionnalité sociale en plus de conditionnalités environnementales : au moins 5% de la valeur du marché devra être confiée à des entreprises solidaires d'utilité sociale. Par ailleurs, les obligations environnementales sont renforcées sur les concessions de service public.

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