Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/03/16

Congés non pris et faute lourde.-

Dans un arrêt du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que la non-indemnisation des congés payés non pris en cas de faute lourde constituait une différence de traitement injustifiée vis-à-vis de ceux licenciés pour faute grave. L'indemnité pour congés non pris est donc due même en cas de faute lourde.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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