Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/07/16

Conseil Constitutionnel saisi sur la franchise.-

Des députés et sénateurs LR ont saisi le Conseil Constitutionnel sur l'article 64 de la loi Travail, créant une instance de dialogue dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés (et non plus 50 comme dans la précédente version du texte). L'obligation de reclassement au sein du réseau des licenciés économiques d'un franchisé a également été supprimée du texte. Pas de quoi dissuader les parlementaires qui voient dans cet article 46 "une atteinte au principe même du concept de franchise".

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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