Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/12/16

Conseil Constitutionnel saisi sur Sapin 2.-

Une soixantaine de sénateurs LR ont saisi le Conseil Constitutionnel, soumettant à son jugement 13 articles de la loi Sapin 2 qui vient d'être adoptée, dont l'article 24 qui renforce la protection des avoirs des Etats en France contre des poursuites en justice émanant de créanciers privés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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