Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/12/16

Conseil Constitutionnel sur clauses de désignation.-

Des parlementaires LR ont saisi le 9 décembre le Conseil Constitutionnel sur les clauses de désignation, permettant aux branches de présélectionner deux opérateurs de prévoyance censés ensuite s'imposer aux entreprises de la branche. La mesure a été votée dans le Budget 2017 de la Sécurité sociale.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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