Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/12/16

Conseil Constitutionnel sur Sapin 2.-

Le Conseil Constitutionnel a délibéré le 8 décembre sur la loi Sapin 2, identifiant une vingtaine de "cavaliers législatifs" et censurant la publication du reporting fiscal pays par pays pour les multinationales, reconnue contraire à la liberté d'entreprendre, mais aussi le renforcement des peines d'inéligibilité des élus. A contrario, la définition des lanceurs d'alerte a été déclarée conforme sauf pour la partie sur l'aide financière que le Défenseur des Droits pourrait leur accorder, laquelle a été censurée. Quelques réserves on en outre été exprimées sur le répertoire public des lobbyistes auprès du gouvernement, du Parlement ou de l'Elysée (ce point ne doit pas imposer d'obligations aux parlementaires ou créer de règles spécifiques pour certains types de lobbyistes).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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