Conseil d’Etat sur réforme du Code du travail

Dans un avis publié hier, le Conseil d’Etat a validé les grandes lignes du projet de loi d’habilitation à réformer le code du Travail par ordonnances, mais souligne l’ampleur de la tâche à mener d’ici au 21 septembre. Il met en garde contre l’insécurité juridique potentielle, notamment vu l’ambition réformatrice et l’impact potentiel du changement de la hiérarchie des normes sur les accords sociaux déjà en cours. L’avis critique également les velléités d’harmonisation du régime de rupture de contrat de travail lorsqu’un salarié refuse les modalités d’un accord collectif, qui devront respecter la Constitution et la convention 158 de l’OIT (le salarié dit pouvoir contester un licenciement qu’il estimerait infondé).