Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/12/16

Conseil supérieur du notariat pour un concours.-

Alors que la mise en oeuvre de la loi Macron sur le volet "notaires" fait débat, avec des jeunes notaires dénonçant une procédure dévoyée au profit de leurs aînés déjà installés, le Conseil supérieur du notariat demande la suspension du tirage au sort en cours (pour déterminer les notaires pouvant bénéficier d'une des offices nouvellement créés), au profit d'un concours fondé sur le mérite et réservé aux seuls primo-installants.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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