Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/05/16

Contentieux du licenciement économique.-

Dans les dossiers de contentieux lié à un licenciement économique, les entreprises appartenant à un groupe (taux de condamnation de 71,7%) sont plus souvent condamnées par les tribunaux que les indépendantes (57%), selon une étude d'Avosial, syndicat des avocats d'entreprise en droit social, qui a décortiqué 838 arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation datant de 2004 à 2013. Les contentieux se soldent dans 65,3% des cas par la victoire du salarié.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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