Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/09/16

Continuité d'un PEE en cas de cession ou transfert.-

Alors que le changement d'employeur ne figure pas dans les critères de déblocage anticipé d'un plan d'épargne entreprise (contrairement au licenciement par exemple), un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai a exonéré le nouvel employeur d'une salariée disposant d'un PEE de perpétuer ce dernier. Le PEE se poursuivra chez l'ex-employeur : la salariée ne pourra plus y effectuer de versements mais pourra continuer à procéder à des arbitrages de répartition de ses placements.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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