Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/10/16

Contrats collectifs de mutuelle de branches .-

Alors qu'elles avaient été censurées en 2013 par le Conseil Constitutionnel au nom d'une concurrence libre, les "clauses de désignation", permettant aux branches professionnelles de sélectionner des opérateurs de prévoyance avec qui elles ont négocié pour les entreprises des contrats de complémentaires santé avantageux, ont été réintroduites jeudi à l'Assemblée nationale, via un amendement au projet de Budget de la Sécurité sociale.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top