Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/11/16

Contrats mutuelles responsables peu lisibles.-

Déployés depuis le 1er janvier, les nouveaux contrats responsables de complémentaire santé, qui imposent à l'assuré de passer chez un médecin ayant signé un "contrat d'accès aux soins" (aux honoraires plafonnés) ont fait baisser le montant des primes d'assurance mais en contrepartie de soins moins remboursés sur certains segments. Dans certains bassins de vie urbains, les différences de remboursement sont importantes. Si 10 à 15% des patients ont pu changer de médecin en conséquence, le dispositif reste peu lisible pour les assurés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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