Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/03/16

Contravention sur véhicule d'entreprise.-

Quand un salarié conduisant un véhicule de la société est contrôlé en infraction, il est redevable des peines éventuelles (amendes et retrait de points sur le permis de conduire). Par contre, en cas de PV sans interception, l'amende est due par le propriétaire inscrit sur la carte grise, et l'employeur ne peut en demander le remboursement au salarié ni a fortiori retenir le montant de l'amende sur son salaire, sauf à démontrer qu'il a commis une faute lourde. L'employeur peut néanmoins alors transmettre à l'administration les coordonnées du salarié responsable, qui sera alors poursuivi. Les pouvoirs publics envisagent de créer une contravention de 650 euros à l'encontre des personnes morales ne livrant pas les identités de leurs salariés conducteurs ayant commis une infraction.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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