Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/02/16

Convention avec Singapour.-

Outre la nouvelle convention fiscale bilatérale avec la Suisse, le Sénat a voté le 18 février l'approbation d'une convention économique bilatérale avec Singapour, sur les échanges commerciaux, les investissements et la prévention de la fraude et de la sur-optimisation fiscales.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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