Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/02/16

Corruption : amende plutôt que condamnation.-

Le projet de loi Sapin contre la corruption doit être présenté le 23 mars en Conseil des ministres. Une "compensation d'intérêt public" vient d'y être introduite : elle permettrait aux entreprises reconnues coupables de corruption de payer une amende allant jusqu'à 30% du chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, plutôt que de subir une condamnation pénale, souvent synonyme d'exclusion des marchés publics. L'amende serait prononcée par le procureur, serait publique, n'empêcherait pas que le dirigeant soit individuellement poursuivi au pénal. Elle s'accompagnerait d'un programme de mise en conformité de l'entreprise supervisé sous la surveillance d'un contrôleur indépendant, nommé par le juge et payé par l'entreprise pour une période pouvant atteindre 3 ans.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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