Couleur en tant que marque
Fil d'actualités économiques | 3 mars 2017
En 2004, Nestlé est parvenu à obtenir l’annulation d’un dépôt de couleur en tant que marque, réalisé par Cadbury auprès de l’Office britannique de la propriété intellectuelle. En droit européen, plusieurs éléments objectifs sont utilisés pour démontrer la légitimité d’une couleur en tant que marque : surface occupée (plus de 50% ?), capacité de caractérisation (constitutif d’un trait distinctif ?), etc. Aux Etats-Unis, il n’est autorisé l’enregistrement que d’une seule couleur par marque.
