Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/01/16

Coup de rabot social "golden parachutes".-

Dans le projet de loi 2016 de financement de la Sécurité sociale, une erreur de transcription dans l'article 242-1 du Code de la Sécurité sociale induit que le coup de rabot sur l'exonération de charges sociales des "golden parachutes" et "golden hello" ne concerne que les dirigeants et mandataires sociaux, et non pas l'ensemble des cadres bénéficiant du plafond initial.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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