Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/04/16

Création du "LDD solidaire".-

Le projet de loi Sapin II sur la transparence financière créé un volet consacré à l'économie sociale et solidaire au sein du Livret de développement durable. Une partie de l'épargne pourra ainsi être spécifiquement fléchée vers une association ou une entreprise du secteur.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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