Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/03/16

Crédit immo : peu de changements d'assurance.-

La mesure de la loi consommation du 17 mars 2014, permettant de changer d'assurance de crédit immobilier dans l'année suivant la souscription, reste dans les faits très peu utilisée, ne portant par exemple que sur 15% des demandes de crédit sur meilleurtaux.com.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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