Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/10/16

CSG des retraités et fiscalité des actions gratuites.-

Les députés ont voté le 27 octobre en première lecture le projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale, qui comprend une mesure sur la CSG des retraités (taux nul à partir d'une pension de moins de 1.018 euros mensuels contre 988 euros à ce jour et taux réduit de 3,8% au lieu de 6,6% à partir de 14.375 euros annuels de revenu fiscal de référence contre 13.956 euros à ce jour), négociée en contrepartie d'une réforme de la fiscalité des actions gratuites prévue dans le projet de loi de Budget 2017 (le dispositif antérieur à la loi Macron sera réinstauré sauf pour les PME n'ayant jamais versé de dividende).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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