Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/11/16

Cybercommerce : TVA dans le pays de l'acheteur.-

La Commission européenne va proposer que la TVA payée sur les produits vendus en ligne s'applique au taux du pays de l'acheteur. Chaque vendeur ne sera pas tenu de s'enregistrer auprès des autorités débitrices de TVA de chaque Etat membre mais devra pouvoir disposer d'un guichet dans son pays d'origine pour souscrire à ses obligations de collecte de TVA. Un tel mécanisme simplifié s'applique déjà depuis début 2015 aux télécom et biens numériques vendus en ligne.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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