Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/12/16

De l'air pour les groupements d'employeurs.-

Un décret de la loi Travail publié le 13 décembre rend éligibles les groupements d'employeurs à toutes les aides en matière d'emploi et de formation professionnelle, soit 11 dispositifs qui ne leur étaient jusqu'à ce jour pas accessibles, qui viennent s'ajouter au Cice et aux contrats d'insertion dont ils pouvaient déjà bénéficier. En outre, les salariés que les groupements mettent à disposition de leurs adhérents seront désormais comptabilisés à l'effectif de ceux-ci, afin d'épargner plus aisément aux groupements l'impact de certains effets de seuil. Pareil transfert du groupement vers l'adhérent est opéré sur les dispositions relatives aux maîtres d'apprentissage, tandis que les restrictions liées aux collectivités locales ou aux coopératives sont levées.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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