Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Deadline pour l'accessiblité handicapés.-

Les établissements recevant du public ont jusqu'au 27 septembre pour se mettre en conformité en matière d'accessibilité handicapés ou tout au moins pour présenter un plan chiffré et au calendrier établi montrant qu'ils vont le faire. A défaut, ils seront passibles à partir du 1er octobre d'une amende pouvant atteindre 45.000 euros.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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