Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/10/16

Débat parlementaire sur la fiscalisation du "collaboratif".-

Les députés de la commission des Affaires sociales ont débattu mardi soir des seuils de revenus qui seront pris en compte pour la fiscalité des revenus issus de l'économie collaborative (qui compte distinguer professionnels et non-professionnels). Pour la location d'un bien immobilier, il faudra s'inscrire au RSI à partir de 23.000 euros de revenus annuels. Pour la location de biens meubles, un projet de décret prévoit un seuil à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3.860 euros. Le débat fait rage sur le niveau acceptable de taxation : des seuils alternatifs, respectivement à 30.000 et 7.720 euros, sont dans la balance.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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