Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/08/21

Décret d'application de la loi Asap.-

Le gouvernement a publié au "Journal officiel" le décret d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'Action publique (Asap). Elle concerne notamment la simplification des procédures de consultation et d'autorisation des projets industriels.

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