Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/07/16

Décret pour des contrôles fiscaux plus empathiques.-

Un décret publié le 8 juillet instaure un droit à l'erreur des entreprises en matière de déclaration sociale et fiscale, avec une exemption de pénalités en cas d'erreur découverte par les entreprises elles-mêmes et rectifiées dès l'échéance suivante. Les contrôles fiscaux seront désormais notifiés 15 jours à l'avance sauf en cas de fraude avérée, et la charte expliquant le contrôle sera désormais opposable à l'administration.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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