Décret rénovation énergétique suspendu

Fil d'actualités économiques | 7 juillet 2017

Issu de la loi de transition énergétique, le décret obligeant les propriétaires de bâti tertiaire (public et privé) à opérer des audits de performance énergétique et à lancer des travaux d’isolation le cas échéant est suspendu par le Conseil d’Etat, suite à une requête de Perifem (enseignes de centres commerciaux) et de l’Umih. La suspension est justifiée par le fait que le décret signé le 9 mai obligeait à agir dès le 1er juillet, dans un temps trop court. Une seconde décision (suite à un second recours), dont le délibéré est attendu le 6 juillet, pourrait annuler le décret.