Décrets d’application loi Travail
Fil d'actualités économiques | 9 mai 2017
Le gouvernement a publié au JO du 6 mai plusieurs décrets d’application de la loi Travail, incluant notamment les obligations sociales des plateformes de désintermédiation vis-à-vis des travailleurs indépendants à qui elles permettent de travailler (couverture des accidents du travail notamment), et l’obligation de mise en place d’instances de dialogue social dans les réseaux de franchise de 300 salariés et plus.
