Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/11/16

Décrets loi Travail : objectif 80% d'ici janvier.-

La moitié des 80% de décrets de la loi Travail que Myriam El Khomri a promis de publier au JO d'ici la fin de l'année l'ont déjà été, dont ceux de l'article 2 de la loi sur la primauté des accords d'entreprise sur la loi, ceux liés au compte personnel d'activité, sur l'obligation pour les entreprises de transmettre aux branches leurs accords professionnels, sur le franchissement du seuil de 300 salariés... Celui sur le délai de deux mois pour contester un indu réclamé par Pôle Emploi a été publié le 27 novembre.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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