Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/09/16

Décrets "Lura" publiés.-

Deux décrets parus en septembre définissent les modalités techniques (fixation du régime qui versera la prestation et modalités de compensation avec les autres régimes) du dispositif "Lura" (liquidation unique des régimes alignés), qui réformera à compter du 1er juillet 2017 les prestations de retraite des assurés ayant cotisé à différents régimes au cours de leur carrière.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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