Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/03/16

Décrets sur la fusion des IRP.-

Les décrets de la loi Rebsamen sur la fusion des instances représentatives du personnel (dans les entreprises de plus de 300 salariés) d'une part et sur l'extension de la délégation unique du personnel aux entreprises de 200 à 300 salariés d'autre part ont été publiés le 24 mars au JO. Sur le second point, outre le changement de seuil d'éligibilité, le décret permet d'intégrer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la DUP, aux côtés des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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