Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/10/16

Décrets sur le compte personnel d'activité.-

Myriam El-Khomri met la dernière main aux décrets du compte personnel d'activité (CPA), prévu par l'article 39 de la loi Travail et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier. Il sera composé du compte pénibilité, du compte formation et du compte d'engagement citoyen. Ce dernier sera alimenté notamment par l'engagement associatif des salariés (200 heures de bénévolat donneront droit à 20 heures de formation). Le compte personnel de formation sera majoré pour certains salariés non qualifiés (48 heures par an plafonnées à 400 heures, contre 24 et 150 heures pour les autres). Les réunions sur la gouvernance du CPA, interrompues par les élections régionales, ont repris le 7 octobre.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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