Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Délégation unique du personnel.-

La loi Rebsamen permet le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise, et du CHSCT. A l'initiative de l'employeur dans les entités jusqu'à 300 salariés (contre 200 auparavant), où on est dans l'attente d'un décret qui fixera le nombre de membres des délégations uniques du personnel ainsi créées. Sur la foi d'un accord d'entreprise signé par les syndicats représentant plus de 50% des salariés dans les entreprises de plus de 300 salariés, au risque d'une hétérogénéité des situations, avec des configurations de regroupement au cas par cas.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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